AS 2021 511

Ordonnance de l’IPI sur les taxes

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance de l’IPI sur les taxes (OTa-IPI)

Modification du 22 mars 2021 Approuvée par le Conseil fédéral le 18 août 2021

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes1 est modifiée confor- mément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2021.

22 mars 2021 Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: La directrice, Catherine Chammartin La présidente du Conseil de l’Institut, Corina Eichenberger-Walther

1 RS 232.148

2021-2776 RO 2021 511

Taxes. O de l’IPI RO 2021 511

Annexe (art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)

Tarif des taxes

Ch. 1

1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques

Les deux entrées ci-après sont insérées après l’entrée concernant la taxe nationale pour une demande d’enregistrement international (code 1600):

Article Description de la taxe Code Fr.

Art. 50f, let. c LPM Taxe pour la demande de refus des 1650 800.– effets en Suisse d’un enregistrement international Art. 50f, let. d Taxe pour la demande d’une période 1660 800.– LPM de transition

À la dernière entrée concernant les taxes liées au registre des indications géogra- phiques (codes 1900, 1930 et 1960), «Art. 50a, al. 3, LPM» est remplacé par «Art. 50b, al. 3, LPM».

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