AS 2021 536

Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

RS 0.103.3; RO 2016 4693

Champ d’application le 6 septembre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne* **2 24 septembre 2009 23 décembre 2010 Belgique**2 2 juin 2011 2 juillet 2011 France**2 23 septembre 2008 23 décembre 2010 Oman* 12 juin 2020 A 12 juillet 2020 Pays-Bas**2 23 mars 2011 22 avril 2011 Portugal**2 27 janvier 2014 26 février 2014 Soudan* 10 août 2021 A 9 septembre 2021 Suisse**2 2 décembre 2016 1er janvier 2017 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l'Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

États ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux art. 31 et 32 de la Convention Mexique (art. 31) République tchèque

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2016 4693; 2018 3029; 2020 1559. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

2 Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet État à l’encontre

d’une réserve.

2021-2937 RO 2021 536

Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. RO 2021 536 Conv. internationale