AS 2021 539

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 25 août 2021

Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 133, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers1, arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers est modifiée comme suit:

1bis Le délai transitoire visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.

25 août 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 958.11

2021-2888 RO 2021 539

O sur l’infrastructure des marchés financiers RO 2021 539