AS 2021 558
Arrêté fédéral du 21 juin 2019 portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie
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Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie
du 21 juin 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l’Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les Etats de l’AELE et la Turquie3; b. l’Accord agricole du 25 juin 2018 entre la Suisse et la Turquie4.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 21 juin 2019 Conseil national, 21 juin 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz