AS 2021 588

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder au Palais du Parlement)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 21 septembre 2021¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 24 septembre 2021², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 69a Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder au Palais du Parlement

1 Toute personne âgée de 16 ans ou plus n’a accès au Palais du Parlement que sur

présentation d’un certificat COVID-19 valide conformément à l’art. 6a de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020⁴. La Délégation administrative peut suspendre cette mesure si la situation épidémiologique le permet. 2 Pour les personnes qui doivent impérativement avoir accès au Palais du Parlement, les coûts des tests éventuellement nécessaires à l’établissement du certificat sont rem- boursés. La Délégation administrative détermine les catégories de personnes ayant droit au remboursement.

3 La Délégation administrative règle les modalités du contrôle des certificats.

4 Les membres des Chambres fédérales qui ne présentent pas de certificat ont accès au Palais du Parlement s’ils portent un masque à l’intérieur de celui-ci. Les Services du Parlement tiennent une liste de ces députés à l’intention des personnes responsables de l’exercice du droit de disposer des locaux.