AS 2021 608
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
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Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d’application le 5 octobre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Nouvelle-Zélande a b 14 mars 1984 A 20 juin 1984 Royaume-Uni Gibraltar 1er octobre 2020 1er janvier 2021 Guernesey 13 août 2020 13 novembre 2020 Jersey 13 août 2020 13 novembre 2020 a Ratification des art. 13 à 30 b Ratification des art. 1 à 12
1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2003 2418; 2006 759; 2009 2535; 2014 887; 2017 3727. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).
2021-3309 RO 2021 608
Protection de la propriété industrielle. RO 2021 608 Conv. de Paris révisée à Stockholm