AS 2021 612

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure d’élimination des divergences pour les motions)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 18 juin 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 9 novembre 2020¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 20 janvier 2021², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

4 Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut, en seconde lecture: a. approuver cette modification; b. confirmer sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale; c. rejeter définitivement la motion. 4bis Si le conseil prioritaire confirme, en seconde lecture, sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil peut se rallier à cette décision ou rejeter définitivement la motion.