AS 2021 68
Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
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Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
Modification du 25 septembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête:
I La loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit:
Art. 30, al. 2, 1re phrase 2 Le Conseil des hautes écoles précise les conditions d’accréditation dans une ordon- nance. ...
Art. 65, al. 2 2 Les décisions du Conseil fédéral concernant le droit aux contributions ne sont pas sujettes à recours.
II La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 3 est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 1, let. j
1 Le recours est irrecevable contre:
j. les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles.