AS 2021 70

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du 1er février 2021

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie, vu l’annexe 1.10, ch. 1, al. 2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête:

I L’annexe 1.10 ORRChim est modifiée comme suit:

1 RS 814.81

2021-0306 RO 2021 70

O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2021 70

Ch. 1, al. 1, notes de bas de page 1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement UE-REACH)2, ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la valeur déter- minante selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) no 1272/2008 (règlement UE-CLP)3.

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du 1er février 2021

Les substances suivantes, qui, en vertu du règlement (UE) 2020/20964 sont désormais mentionnées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement UE-REACH, ainsi que les substances et préparations qui en contiennent peuvent être remises au grand public jusqu’aux dates suivantes: a. jusqu’au 4 julliet 2021: les substances pyrocatéchol (CAS 120-80-9), acétal- déhyde (CAS 75-07-0), spirodiclofène (CAS 148477-71-8), 2-benzyl-2-dimé- thylamino-4′-morpholinobutyrophénone (CAS 119313-12-1), propiconazole (CAS 60207-90-1) et 1-vinylimidazole (CAS 1072-63-5); b. jusqu’au 30 septembre 2021: toutes les substances non couvertes par la let. a.

2 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2096, JO L 425 du 16.12.2020, p. 3. 3 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment délégué (UE) no 2020/1182, JO L 261 du 11.8.2020, p. 2. 4 Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les res- trictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancé- rogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les mé- thodes d’essai pour les colorants azoïques, version selon JO L 425 du 16.12.2020, p. 3.

O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2021 70

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.

1er février 2021 Office fédéral de la santé publique: Anne Lévy

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