AS 2021 769

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1; RO 2016 4721

Champ d’application le 1er janvier 2021, complément1 La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Albanie 1er janvier 2021 Brunéi Darussalam 1er janvier 2021 Nigéria 1er janvier 2021 Pérou 1er janvier 2021 Turquie 1er janvier 2021

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 4721; 2017 7673; 2018 75; 2019 87; 2020 247. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

2021-3776 RO 2021 769

Échange automatique de renseignements relatifs RO 2021 769 aux comptes financiers. Ac. multilatéral entre autorités compétentes