AS 2021 776

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 24 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Ch. 1.2, Insérer sous «DFI» Département compétent Commission

DFI ... Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

24 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.010.1

2021-3892 RO 2021 776

Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2021 776

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