AS 2021 842

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 3 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 1 Les employeurs peuvent soumettre leurs stagiaires, leurs doctorants, leurs post-doc- torants, leur personnel auxiliaire et leurs travailleurs à domicile au droit des obliga- tions².

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr