AS 2022 107

Règlement du Conseil des États

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Règlement du Conseil des États (RCE) (Liste nominative pour chaque vote)

Modification du 17 décembre 2021

Le Conseil des États, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 16 novembre 2021¹, arrête:

I Le règlement du Conseil des États du 20 juin 2003² est modifié comme suit:

Art. 44a, al. 4 et 7

4 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.

7 Abrogé

II Le Bureau du Conseil des États fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 décembre 2021 Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol