AS 2022 154

Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 14 février 2022

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique1 est modifiée comme suit:

Art. 18 Abrogé

II Les annexes 1 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2022.

14 février 2022 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 211.435.11

2022-0524 RO 2022 154

Établissement d’actes authentiques électroniques et RO 2022 154 légalisation électronique. O du DFJP

Annexe 1 (art. 2)

Exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au RegOP (Version 2)2

2 Le texte de cette annexe n’est publié ni au RO, ni au RS. Il peut être consulté à l’adresse: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques.

Établissement d’actes authentiques électroniques et RO 2022 154 légalisation électronique. O du DFJP

Annexe 3 (art. 10, al. 1)

Exigences techniques pour la transmission des requêtes en ligne au RegOP (Version 2)3

3 Le texte de cette annexe n’est publié ni au RO, ni au RS. Il peut être consulté à l’adresse: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques.

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