AS 2022 154

Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)

Modification du 14 février 2022

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique1 est modifiée comme suit:

Art. 18 Abrogé

II Les annexes 1 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2022.

14 février 2022 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 211.435.11

2022-0524 RO 2022 154

Établissement d’actes authentiques électroniques et RO 2022 154 légalisation électronique. O du DFJP

Annexe 1 (art. 2)

Exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au RegOP (Version 2)2

2 Le texte de cette annexe n’est publié ni au RO, ni au RS. Il peut être consulté à l’adresse: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques.

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Annexe 3 (art. 10, al. 1)

Exigences techniques pour la transmission des requêtes en ligne au RegOP (Version 2)3

3 Le texte de cette annexe n’est publié ni au RO, ni au RS. Il peut être consulté à l’adresse: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques.

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