AS 2022 190

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT)

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 2020¹, arrête:

I La loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication² est modifiée comme suit:

Art. 7, let. d Le système de traitement sert à: d. offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d’analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d’alertes ou la reconnaissance du locuteur;

Art. 8, let. d et e Le système de traitement contient: d. les données, en particulier les données personnelles, qui sont nécessaires pour assurer l’exécution et le suivi des affaires et pour remplir les fonctions de trai- tement; e. les résultats du traitement des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de la présente loi, y compris ceux de l’analyse, telle que la visualisation, le déclenchement d’alertes ou la reconnaissance du locuteur.