AS 2022 256

Ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP). Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)

Modification du 10 décembre 2021 (RO 2022 893; RS 741.521)

ch. III al. 2

Au lieu de: 2 Les art. 10, 18, al. 2 à 4, et 26, al. 1, let. h, ainsi que l’annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Lire: 2 Les art. 10, 18, al. 2 à 4, 26, al. 1, let. h, et 3 ainsi que l’annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

26 avril 2022 Chancellerie fédérale

2022-1282 RO 2022 256

O réglant l’admission des chauffeurs. Erratum RO 2022 256