AS 2022 394

Préambule

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OP EPF)

arrête:

I

Le règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF¹ est modifié comme suit:

Art. 10, al. 2, let. a

² Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations de PUBLICA ou leurs survivants doivent notamment annoncer sans délai et par écrit:

a. leur mariage, leur remariage ou l’établissement d’une union libre, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

Art. 24, al. 2

² Les cotisations d’épargne sont fixées comme suit:

Classe d’âge (Classe de cotisation)	Cotisation d’épargne de la personne salariée (%)	Cotisation d’épargne de l’employeur (%)	Total des bonifications de vieillesse (%)
22–34	5,80	10,30	16,10
35–44	7,05	12,50	19,55
45–54	11,50	20,50	32,00
55–65	14,25	25,30	39,55.
66–70	5,80	10,30	16,10

Art. 36, al. 8

⁸ À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour la rémunération de l’avoir de vieillesse de l’année en cours en se fondant sur le résultat provisoire de l’exercice et sur l’état de la fortune et des revenus de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, ainsi que le taux d’intérêt pour la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l’année suivante.

Titre précédant l’art. 60

Chapitre 7 Rente transitoire et plan social

Section 1 Rente transitoire

Chapitre 7, section 2 (art. 62 et 63)

Abrogés

Art. 66, al. 1, let. c

¹ En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en capital calculée selon ses principes actuariels si:

c. la rente d’invalidité est inférieure à 10 % ou la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.

II

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

30 mars 2022

Au nom de l’organe paritaire:

La présidente, Margot Ziekau
Le vice-président, Karsten Bugmann