AS 2022 395

Ordonnance sur la géoinformation

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation¹ est modifiée comme suit:

(art. 1, al. 2)

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Ajouter l’entrée suivante à la fin du catalogue:

Désignation	Base légale	Service compétent (RS 510.62 art. 8, al. 1) [Service spécialisé de la Confédération]	Géodonnées de référence	Cadastre RDPPF	Niveau d’autorisation d’accès	Service de télé­chargement	Identificateur
Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises	RS 749.1, art. 7 RS 700.1, art. 14 ss.	OFT [ARE]			A	X	226