AS 2022 435
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République islamique d’Iran
Modification du 2 août 2022
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 62 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 août 2022 à 18 heures4.
2 août 2022 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |