AS 2022 489

Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers
et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

Préambule

Le Département fédéral de l’intérieur,

vu l’art. 133, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹,

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers est modifiée comme suit:

Art. 133, al. 1^ter

^1ter Le délai transitoire visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2023.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2022.

17 août 2022

Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset