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Accord entre la Suisse et Square Kilometre Array Observatory concernant l’adhésion de la Suisse à la Square Kilometre Array Observatory

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Traduction

Conclu le 17 décembre 2021 Entré en vigueur le 19 janvier 2022

La Suisse, et Square Kilometre Array Observatory (ci-après dénommée «SKAO») établie par la Convention portant création de la Square Kilometre Array Observatory1 (Annexe 1), le Protocole sur les privilèges et immunités et le Protocole financier ci-joints entrés en vigueur le 15 janvier 2021 (ci-après dénommés tous ensemble «la Convention»), notant que, conformément à l’art. 6, al. 2, de la Convention, un État admis à la SKAO par un vote unanime des États membres deviendra Membre de la SKAO et Partie à la Convention en déposant un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Bureau des Affaires étran- gères et du Commonwealth, Londres), reconnaissant que, pour les Membres actuels de la SKAO, l’adhésion de la Suisse apporte une expertise complémentaire, de nouvelles possibilités de collaboration et de coopération ainsi que des capacités, des ressources et des contributions supplémen- taires qui renforceront les chances d’atteindre les objectifs de la SKAO tels que décrits dans la Convention, considérant que le Conseil a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la Suisse lors de sa 4e réunion qui s’est tenue les 14 et 15 octobre 2021, Notant que l’Accord de coopération signé le 8 juin 2021 (Annexe 2) entre l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) et la SKAO, considérant la décision du Conseil qui fixe au moyen des « Protocoles financiers » établis dans la Convention la contribution financière annuelle de la Suisse conformé- ment au plan de financement pour la construction et l’exploitation (COFS) approuvé lors de la 3e réunion du Conseil qui s’est tenue les 24 et 25 juin 2021,

RS 0.425.511 1 RS 0.425.51

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attendu que la SKAO s’efforcera d’attribuer les contrats aussi équitablement que pos- sible entre les États membres, la SKAO fera de son mieux pour fournir aux entreprises et institutions suisses toutes les formes d’assistance et d’infrastructures leur permet- tant de participer à l’appel d’offres de la SKAO, convaincues que l’adhésion de la Suisse à la SKAO contribuera à la réalisation des objectifs définis dans la Convention, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 But Le présent Accord a pour but d’établir les termes et conditions de l’adhésion de la Suisse à la SKAO et de l’acquisition de son statut de Partie à la Convention.

Art. 2 Adhésion à la SKAO

1 La Suisse devient Membre de la SKAO et Partie à la Convention à compter de la

date d’adhésion à la Convention (ci-après dénommée « date d’adhésion à la Conven- tion ») telle que définie à l’art. 4, al. 2, du présent Accord. 2 En tant que Membre de la SKAO, la Suisse bénéficie de tous les droits, avantages et obligations attribués aux Membres de la SKAO en vertu de la Convention et de ses directives et procédures, y compris la pleine participation au Conseil et à ses prises de décision et, une fois le SKA opérationnel, l’accès aux programmes scientifiques de la SKAO pour sa communauté scientifique conformément à la politique et aux procé- dures d’accès de la SKAO. 3 La Suisse bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres États membres s’agissant des décisions et des résolutions prises par le Conseil ou, sur délégation de ses tâches, par tout organe auxiliaire, ainsi que s’agissant de tout accord conclu par la SKAO.

Art. 3 Contributions financières 1 Les contributions financières des Membres de la SKAO sont fixées dans des «pro- grammes de financement» définis dans la Convention. La Suisse accepte d’apporter sa contribution aux activités de la SKAO, durant la période de dix ans du programme de financement de la construction et des opérations, conformément à l’alinéa suivant. 2 La contribution totale de la Suisse est fixée à 26 millions d’euros (prix 2021), sous la forme de contributions aux dépenses générales et aux frais d’exploitation de la SKAO. Cette contribution totale de la Suisse de 26 millions d’euros comprend le fi- nancement initial de l’EPFL de 0,5 million d’euros tel que fixé dans l’Accord de coo- pération entre l’EPFL et la SKAO signé le 8 juin 2021.

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3 Le profil de financement prévu, sans la contribution de 0,5 million d’euros de

l’EPFL, est le suivant:

Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Mio € 2,03 1,77 2,15 2,15 2,90 2,90 2,90 2,90 2,90 2,90 25,50 (prix 2021)

4 La Suisse accepte l’indexation de ses contributions financières en fonction des résultats du calcul de l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi sa prise de participation au sein du projet et, par conséquent, l’accès de sa communauté scien- tifique à la SKAO.

Art. 4 Entrée en vigueur

1 Le présent Accord entre en vigueur à la date d’adhésion à la Convention.

2 L’adhésion à la Convention devient effective pour la Suisse 30 jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Bureau des Affaires étrangères et du Com- monwealth, Londres), conformément à l’art. 19, al. 4, de la Convention.

Art. 5 Règlement des différends Si un différend entre la SKAO et la Suisse concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord d’adhésion ne peut pas être réglé à l’amiable, l’art. 14 de la Con- vention s’applique.

Art. 6 Annexes

1 La Convention avec ses deux Annexes (Annexe A «Protocole sur les privilèges et

immunités » et Annexe B « Protocole financier») constitue l’Annexe 1 du présent Ac- cord et en fait partie intégrante. Concernant l’Annexe A de la Convention, la Suisse fera usage de la faculté de ne pas étendre à ses propres ressortissants ou résidents permanents les privilèges et immunités prévus à l’art. 7, al. 2, et à l’art. 8, al. 3, de ladite Annexe. 2 L’Accord de coopération entre l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) et la SKAO constitue l’Annexe 2 du présent Accord.

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Fait à Berne et Jodrell Bank, le 17 décembre 2021, en deux exemplaires originaux en anglais.

Pour Pour la Suisse: Square Kilometre Array Observatory: Martina Hirayama Philip Diamond

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