AS 2022 51

Convention sur la circulation routière

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Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière

RS 0.741.10; RO 1993 402

Amendements à la Convention Adoptés par le Groupe de travail de la sécurité et de la circulation routière le 14 décembre 2020 Notification d’acceptation déposée par la Suisse le 15 décembre 2021 Entrés en vigueur pour la Suisse le 14 juillet 2022

Texte original

A. Amendement au texte principal de la Convention

Art. 1 Définitions ab) Le terme «système de conduite automatisé» désigne un dispositif associant des éléments matériels et logiciels permettant d’assurer le contrôle dynamique d’un véhicule de façon ininterrompue. ac) Le terme «contrôle dynamique» désigne l’exécution de toutes les fonctions opérationnelles et tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du vé- hicule. Il s’agit notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudinal du véhicule, de la surveillance de la route, des réactions aux événements sur- venant dans la circulation routière, ainsi que de la préparation et du signale- ment des manœuvres.

Art. 34bis Conduite automatisée L’exigence selon laquelle tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur est réputée satisfaite lorsque le véhicule utilise un système de conduite automatisé qui est conforme: a) à la réglementation technique nationale, et à tout instrument juridique interna- tional applicable, concernant les véhicules à roues et les équipements et pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues; b) à la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule.

2021-2379 RO 2022 51

Circulation routière. Conv. RO 2022 51

Le champ d’application du présent article est limité au territoire de la Partie contrac- tante où s’appliquent la réglementation technique nationale et la législation nationale régissant le fonctionnement du véhicule.

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