AS 2022 528

Ordonnance sur la modification de dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays¹,

arrête:

I

La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit:

Annexe 1, ch. 2 à 6

Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:

2. les art. 2, 8, al. 2, et 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire²;

3. l’art. 10a de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement³;

4. l’art. 16, al. 1, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques⁴;

5. les art. 7 et 8 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵;

6. l’art. 2, al. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites⁶.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 24 septembre 2022⁷.

² Elle a effet jusqu’au 31 mai 2023.

23 septembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr