AS 2022 683

Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la modification
du 18 décembre 2020 de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
du 19 octobre 2022

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. III, al. 2, de la modification du 18 décembre 2020¹ de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)²,

arrête:

Article unique

Les dispositions suivantes de la modification du 18 décembre 2020 de la LDEA entrent en vigueur le 23 janvier 2023:

• a. l’art. 3, al. 4^bis, let. b, e et g, et al. 4^ter, LDEA;

• b. les art. 17, al. 1, let. a^bis, et 62, al. 1 et 1^bis, de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire³.

19 octobre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Ordonnanceportant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asiledu 19 octobre 2022