AS 2022 803

Ordonnance du DFI
sur la fixation des taux régionaux de couverture
des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation
du 28 novembre 2022

Préambule

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires¹,

arrête:

Art. 1 Regroupement de titres postgrades en un domaine de spécialisation médicale

Le domaine de spécialisation en médecine interne générale regroupe les titres postgrades fédéraux suivants:

• a. médecin spécialiste en médecine interne générale;

• b. médecin praticien;

• c. médecin spécialiste en médecine tropicale et médecine des voyages.

Art. 2 Définition des régions

Les régions de la catégorie 1 correspondent aux cantons.

Les régions de la catégorie 2 regroupent les districts selon le répertoire officiel des communes de Suisse du 1^er janvier 2019² établi par l’Office fédéral de la statistique.

En dérogation à l’al. 2, les circonscriptions électorales suivantes constituent les districts du canton de Neuchâtel:

• a. Région du Littoral;

• b. Région des Montagnes;

• c. Région du Val-de-Ruz;

• d. Région du Val-de-Travers.

Art. 3 Taux de couverture des besoins en prestations médicales

Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région et sont fixés par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 1.

Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spécialisation médicale suivants:

• a. médecine interne générale;

• b. gynécologie et obstétrique;

• c. pédiatrie;

• d. psychiatrie et psychothérapie.

Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 2.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2023.

28 novembre 2022

Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

(art. 3, al. 1)

Taux de couverture des régions de la catégorie 1³

(art. 3, al. 3)

Taux de couverture des régions de la catégorie 2⁴