AS 2023 408

Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral,
du Tribunal administratif fédéral et
du Tribunal fédéral des brevets
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

Préambule

Le Tribunal fédéral suisse

arrête le règlement suivant:

I

Le règlement du 11 septembre 2006 sur la surveillance par le Tribunal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 1, al. 1

¹ La surveillance administrative est exercée par la Commission administrative du Tribunal fédéral. Celle-ci dispose de l’appui du Secrétariat général et du préposé à la protection des données du Tribunal fédéral.

Art. 2, al. 1

¹ Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l’organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.

Art. 3, let. c^bis

Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:

• cbis. surveillance en matière de protection des données;

Art. 6a Surveillance en matière de protection des données

¹ Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport sur la protection des données au Tribunal fédéral.

² Le rapport renseigne sur le registre des activités de traitement au sens de l’art. 12 de la loi fédéral du 25 septembre 2020 sur la protection des données², les éventuelles violations de la sécurité des données ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance dans le domaine de la protection des données.

Art. 10, al. 2, let. f

² Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:

• f. la protection des données.

II

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

12 juin 2023

Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Yves Donzallaz Le secrétaire général, Nicolas Lüscher