AS 2023 484
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires
(OMAP)
(OMAP)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de Commission des institutions politiques du Conseil national
du 27 janvier 20221,
vu l’avis du Conseil fédéral du 16 février 20222,
arrête:
I
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit:
Art. 8a, al. 3
3 Toute députée absente et tout député absent pour cause de congé de maternité ou de paternité perçoit 100 % de l’indemnité journalière.
II
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance de l’Assemblée fédérale.
Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2023.
28 août 2023 | Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale |