AS 2023 507
Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse (OMAV)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur
arrête:
I
L’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse1 est modifiée comme suit:
Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations
Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS2. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
30 août 2023 | Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset |