AS 2023 52

Ordonnance
sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel
Modification du 1er février 2023

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel¹ est modifiée comme suit:

Art. 2 Obligation de garantir l’approvisionnement

¹ Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel suivants sont tenus de prendre les mesures adéquates pour garantir un approvisionnement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre 2023 à avril 2024 au cas où surviendrait une pénurie grave:

• a. Aziende Industriali di Lugano SA;

• b. Erdgas Ostschweiz AG;

• c. Erdgas Zentralschweiz AG;

• d. Gasverbund Mittelland AG;

• e. Gaznat SA.

² Ils doivent faire en sorte qu’à partir du 1^er novembre 2023, un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse soit stocké en qualité marchande dans des installations de stockage et disponible.

Art. 7, al. 3

³ La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2023.

1er février 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr