AS 2023 632
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 1er novembre 2023
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 novembre 2023 à 18 heures4.
1er novembre 2023 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |