AS 2023 731

Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2022¹,

arrête:

I

La loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers² est modifiée comme suit:

Art. 41, titre

Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations

Titre suivant l’art. 41

Section 1a
Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Art. 41a Obligation d’obtenir une reconnaissance

¹ Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent au préalable obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsque les conditions suivantes sont réunies:

• a. des titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse sont négociés sur ces plates-formes ou celles-ci permettent de négocier de tels titres d’une autre manière;

• b. les titres de participation visés à la let. a sont cotés à une bourse en Suisse ou négociés sur une plate-forme de négociation en Suisse.

² Une bourse étrangère n’a pas besoin de reconnaissance pour la négociation de titres de participation si ceux-ci répondent aux conditions suivantes:

• a. ils y sont cotés ou admis à la négociation avec l’accord exprès de leur société émettrice donné avant le 30 novembre 2018;

• b. ils y ont été cotés ou admis à la négociation avant le 30 novembre 2018;

• c. leur société émettrice y assume les obligations liées à la cotation ou à l’admission à la négociation.

³ La reconnaissance est caduque dès que la plate-forme de négociation a son siège dans une juridiction mentionnée dans la liste visée à l’art. 41c, al. 2.

Art. 41b Conditions de reconnaissance et procédure

¹ La FINMA octroie la reconnaissance sur demande lorsque la plate-forme de négociation étrangère remplit les conditions suivantes:

• a. elle est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;

• b. elle n’a pas son siège dans une juridiction qui soumet ses participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse et qui entrave de ce fait de manière substantielle la négociation de tels titres sur des plates-formes de négociation suisses.

² Elle peut aussi reconnaître une plate-forme de négociation étrangère qui n’a pas déposé de demande si cette plate-forme remplit les exigences fixées à l’al. 1.

Art. 41c Publication de listes

¹ La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues.

² Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions visées à l’art. 41b, al. 1, let. b.

Art. 163a Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023

Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, d’une reconnaissance de la FINMA fondée sur l’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse³ n’ont pas besoin d’obtenir de nouvelle reconnaissance conformément à l’art. 41a.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ La présente loi a effet cinq ans. Le Conseil fédéral peut la proroger de cinq ans au plus à chaque échéance tant que la liste visée à l’art. 41c, al. 2, contient au moins une juridiction.

Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 juillet 2023 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

29 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr