AS 2023 786
Ordonnance
sur l’adaptation des valeurs seuils applicables aux marchés publics soumis aux accords internationaux pour les années 2024 et 2025
du 8 décembre 2023
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics1,
arrête:
I
L’annexe 4 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics est modifiée comme suit:
Titre, note de bas de page
Valeurs seuils2
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
8 décembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |