AS 2023 95

Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection
des biens culturels en cas de conflit armé
RS 0.520.33; RO 2005 149

Champ d’application le 23 février 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Botswana	19 novembre	2021 A	19 février	2022
Iraq	6 avril	2022 A	6 juillet	2022
Liban	8 octobre	2020 A	8 janvier	2021
Pays-Bas
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 janvier	2011
Ukraine* a	30 juin	2020 A	30 juin	2020
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) https://www.unesco.org/fr/legal-affairs/second-protocol-hague-convention-1954-protection-cultural-property-event-armed-conflict?hub=66535 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Adhésion avec application à effet immédiat selon art. 44 du protocole.