AS 2024 410

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Champ d’application le 8 août 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Allemagne* **	21 mars	2022	1^er mai	2022
Cap-Vert	17 janvier	2022 A	1^er mars	2022
Chine* ^a	18 août	2023	1^er octobre	2023
Mongolie	3 juillet	2024	1^er septembre	2024
Oman	27 janvier	2023 A	1^er mars	2023
Russie*	6 octobre	2022 A	1^er décembre	2022
Singapour*	20 juillet	2022 A	1^er septembre	2022
Slovaquie*	30 novembre	2023 A	1^er janvier	2024
Tunisie*	2 avril	2024 A	1^er juin	2024

* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Ne s’applique pas aux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao.