AS 2024 427
Protocole du 24 février 1988
pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971
RS 0.748.710.31; RO 1990 1935
I
Champ d’application le 12 août 2024, complément1
États parties | Ratification | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
Moldova | 20 juin | 1997 A | 27 juillet | 1997 |
Myanmar | 22 mai | 1996 A | 21 juin | 1996 |
Tadjikistan | 29 février | 1996 A | 30 mars | 1996 |
II
Rectification du champ d’application (RO 2016 989)
Saint-Marin n’a pas adhéré au Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile du 23 septembre 1971. La publication au RO 2016 989 concernant Saint-Marin est donc nulle.