AS 2024 441

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment»

Préambule

64619	Projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC / Projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC
	Gebäudetechnikplanerin Heizung EFZ / Gebäudetechnikplaner Heizung EFZ
	Progettista nella tecnica della costruzione riscaldamento AFC
64620	Projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFC / Projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC
	Gebäudetechnikplanerin Lüftung EFZ / Gebäudetechnikplaner Lüftung EFZ
	Progettista nella tecnica della costruzione ventilazione AFC
64621	Projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC / Projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC
	Gebäudetechnikplanerin Sanitär EFZ / Gebäudetechnikplaner Sanitär EFZ
	Progettista nella tecnica della costruzione impianti sanitari AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)³,

arrête:

Section 1 Objet, professions et durée

Art. 1 Dénomination et profil des professions

Le champ professionnel «planification en technique du bâtiment» comprend les professions avec certificat fédéral de capacité (CFC) ci-après:

• a. projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC / projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC;

• b. projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFC / projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC;

• c. projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC / projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC.

Les spécialistes avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment» maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

• a. ils sont spécialisés dans la planification d’installations de chauffage et de refroidissement, de ventilation et de climatisation ou d’installations sanitaires; ce sont des experts qui rendent un bâtiment utilisable en développant et en mettant en place des solutions innovantes; ils utilisent les technologies, processus et méthodes les plus modernes ainsi que des modèles d’ouvrages numériques; ils sont conscients que la planification en technique du bâtiment est en constante évolution et qu’ils doivent s’adapter en permanence;

• b. ils exercent leur activité de manière professionnelle et en faisant preuve d’un grand sens des responsabilités en tant que membres d’une équipe; ils travaillent essentiellement dans des bureaux et effectuent des visites de chantier dans le but de contrôler les activités; ils encadrent et soutiennent des projets, de la planification à la réception des installations réalisées en passant par le suivi des travaux; en tant que spécialistes, ils se distinguent par leur faculté de représentation spatiale et par leur approche structurée;

• c. ils exercent une influence décisive sur la conception et l’exploitation écologiques et optimisées sur le plan énergétique des installations techniques du bâtiment; ils conseillent les maîtres d’ouvrage dans le choix de la source d’énergie et leur présentent les avantages des énergies renouvelables; ils définissent la puissance des installations, planifient les réseaux de distribution et élaborent un concept de mesures qui permettront d’identifier ultérieurement les possibilités d’optimisation de l’exploitation;

• d. par leur planification, ils contribuent de façon substantielle au confort des utilisateurs des bâtiments;

• e. les projeteurs en technique du bâtiment chauffage CFC planifient la production, l’émission et la distribution de chaleur et de froid de climatisation; les projeteurs en technique du bâtiment ventilation CFC planifient des installations de traitement de l’air ainsi que la diffusion et la distribution d’air; les projeteurs en technique du bâtiment sanitaire CFC planifient les installations d’eau potable, d’eaux usées et de gaz.

Art. 2 Durée et début

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

• a. planification d’installations techniques du bâtiment:

  1. planifier des projets de technique du bâtiment,

  2. documenter les besoins liés aux installations techniques du bâtiment,

  3. définir les interfaces et les délimitations de l’installation technique du bâtiment avec d’autres corps de métier,

  4. traiter les demandes d’installations techniques du bâtiment et mettre en œuvre les conditions posées,

  5. calculer les coûts d’installations techniques du bâtiment et estimer leur rentabilité,

  6. accompagner les processus d’appels d’offres liés à des installations techniques du bâtiment,

  7. accompagner les processus de construction et de remise d’installations techniques du bâtiment;

• b. modélisation et visualisation d’installations techniques du bâtiment:

  1. déterminer l’encombrement d’installations techniques du bâtiment,

  2. établir des plans et des modèles numériques,

  3. établir des schémas;

• c. planification d’installations de chauffage et de refroidissement:

  1. établir un concept énergétique thermique,

  2. planifier la production de chaleur et de froid de climatisation,

  3. planifier l’émission et la distribution de chaleur et de froid de climatisation,

  4. dimensionner les composants d’installations de chauffage et de refroidissement;

• d. planification d’installations de ventilation et de climatisation:

  1. établir un concept de ventilation,

  2. dimensionner les composants d’installations de ventilation,

  3. planifier le tracé des gaines de ventilation,

  4. planifier des installations de ventilation spéciales;

• e. planification d’installations sanitaires:

  1. établir des concepts d’alimentation et d’évacuation,

  2. planifier et dimensionner l’alimentation en eau potable,

  3. planifier et dimensionner l’évacuation des eaux usées,

  4. planifier et dimensionner l’alimentation en gaz.

Les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés à l’al. 1, let. a et b, sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.

Les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés à l’al. 1, let. c, d et e, sont obligatoires comme suit:

• a. pour la profession de projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC: compétences opérationnelles c1 à c4;

• b. pour la profession de projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC: compétences opérationnelles d1 à d4;

• c. pour la profession de projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC: compétences opérationnelles e1 à e4.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 5

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Dans le cadre de sa formation à la pratique professionnelle, la personne en formation effectue une période pratique de 10 semaines sur un chantier entre le deuxième et le septième semestre. Elle consigne ses expériences dans le dossier de formation. La personne responsable dans l’entreprise d’exécution du domaine de la technique du bâtiment (chauffage, ventilation ou installations sanitaires) établit un rapport sur la période pratique.

Art. 7 École professionnelle

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1680 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1re année	2e année	3e année	4e année	Total
a. Connaissances professionnelles
– Planification d’installations techniques du bâtiment	240	160	–	–	400
– Modélisation et visualisation d’installations techniques du bâtiment; enseignement propre à la profession	80	160	200	200	640
Total connaissances professionnelles	320	320	200	200	1040
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	40	40	40	40	160
Total des périodes d’enseignement	480	480	360	360	1680

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁴.

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

Les cours interentreprises comprennent 32 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:

Année	Cours	Compétences opérationnelles	Nombre de jours
1	1	Compétences opérationnelles communes a1: planifier des projets de technique du bâtiment a7: accompagner les processus de construction et de remise d’installations techniques du bâtiment b1: déterminer l’encombrement d’installations techniques du bâtiment b2: établir des plans et des modèles numériques Compétences opérationnelles spécifiques à la profession c1: établir un concept énergétique thermique d1: établir un concept de ventilation	8
2	2	Compétences opérationnelles communes a1: planifier des projets de technique du bâtiment a6: accompagner les processus d’appels d’offres liés à des installations techniques du bâtiment a7: accompagner les processus de construction et de remise d’installations techniques du bâtiment b1: déterminer l’encombrement d’installations techniques du bâtiment b2: établir des plans et des modèles numériques b3: établir des schémas Compétences opérationnelles spécifiques à la profession c2: planifier la production de chaleur et de froid de climatisation c3: planifier l’émission et la distribution de chaleur et de froid de climatisation d1: établir un concept de ventilation d2: dimensionner les composants d’installations de ventilation d3: planifier le tracé des gaines de ventilation e1: établir des concepts d’alimentation et d’évacuation	8
3	3	Compétences opérationnelles communes a1: planifier des projets de technique du bâtiment a3: définir les interfaces et les délimitations de l’installation technique du bâtiment avec d’autres corps de métier a5: calculer les coûts d’installations techniques du bâtiment et estimer leur rentabilité a7: accompagner les processus de construction et de remise d’installations techniques du bâtiment b1: déterminer l’encombrement d’installations techniques du bâtiment b2: établir des plans et des modèles numériques Compétences opérationnelles spécifiques à la profession c1: établir un concept énergétique thermique c2: planifier la production de chaleur et de froid de climatisation c4: dimensionner les composants d’installations de chauffage et de refroidissement d1: établir un concept de ventilation d2: dimensionner les composants d’installations de ventilation d3: planifier le tracé des gaines de ventilation d4: planifier des installations de ventilation spéciales e1: établir des concepts d’alimentation et d’évacuation e3: planifier et dimensionner l’évacuation des eaux usées, e4: planifier et dimensionner l’alimentation en gaz	8
4	4	Compétences opérationnelles communes a5: calculer les coûts d’installations techniques du bâtiment et estimer leur rentabilité a7: accompagner les processus de construction et de remise d’installations techniques du bâtiment Compétences opérationnelles spécifiques à la profession c1: établir un concept énergétique thermique c2: planifier la production de chaleur et de froid de climatisation c4: dimensionner les composants d’installations de chauffage et de refroidissement d1: établir un concept de ventilation d2: dimensionner les composants d’installations de ventilation e2: planifier et dimensionner l’alimentation en eau potable e3: planifier et dimensionner l’évacuation des eaux usées, e4: planifier et dimensionner l’alimentation en gaz	8
Total	32

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

Un plan de formation⁵ édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

• a. contient le profil de qualification, qui comprend:

  1. le profil de la profession,

  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

  3. le niveau d’exigences de la profession;

• b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

• c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

• a. les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans la profession visée justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• b. les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres à la profession visée et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

• a. conformément à la présente ordonnance;

• b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

• c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

  1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

  2. elles ont acquis 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des de la profession visée,

  3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

• a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 21 heures et 45 minutes; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

  3. le dossier de formation ainsi que les documents relatifs aux cours interentreprises et à l’école professionnelle peuvent être utilisés comme aide,

  4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 45 minutes, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Domaines de compétences opérationnelles	Pondération
1	Planification d’installations techniques du bâtiment Modélisation et visualisation d’installations techniques du bâtiment	40 %
2	Domaine de compétences opérationnelles propre à la profession	40 %
3	Entretien professionnel	20 %

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

• a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

• b. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

• a. travail pratique: 50 %;

• b. culture générale: 20 %;

• c. note d’expérience: 30 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

• a. note de l’enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;

• b. note des cours interentreprises: 50 %.

Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

• a. travail pratique: 80 %;

• b. culture générale: 20 %.

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.

Art. 20 Répétition

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter l’un des titres légalement protégés ci-après selon la profession apprise:

• a. «projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC» / «projeteur en technique du bâtiment chauffage CFC»;

• b. «projeteuse en technique du bâtiment ventilation CFC» / «projeteur en technique du bâtiment ventilation CFC»;

• c. «projeteuse en technique du bâtiment sanitaire CFC» / «projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

• a. la note globale;

• b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 4, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment

La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:

• a. 7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (Suissetec);

• b. 1 représentant des écoles professionnelles;

• c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

• a. tendre à une représentation paritaire des sexes;

• b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

• c. garantir la représentation de toutes les professions du champ professionnel «planification en technique du bâtiment».

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

• a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

• b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

• c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

• d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

L’organe responsable des cours interentreprises est l’association Suissetec.

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 6 octobre 2009 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «Planification en technique du bâtiment» avec certificat fédéral de capacité (CFC)⁶ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2029.

Les personnes qui ont commencé leur formation dans une profession avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment» avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2030.

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, commencent une formation raccourcie se terminant avant la première application des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (al. 1) la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2030.

Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final dans une profession avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment» selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2030 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

6 août 2024

Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Martina Hirayama Secrétaire d’État