AS 2024 490

Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 17 juin 2022 du code de procédure pénale
du 4 septembre 2024

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 juin 2022¹ du code de procédure pénale²,

arrête:

Article uniqueLes dispositions non encore en vigueur de la modification du 17 juin 2022 du code de procédure pénale entrent en vigueur le 1^er juillet 2025, à l’exception de l’art. 80, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³ (ch. II/annexe 1, ch. 2), rendu caduc par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle⁴. 4 septembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi