AS 2024 617

AS 2024 617
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

du 7 décembre 2007 (RO 2008 241; RS 732.17)

Art. 6, al. 3Au lieu de:3 Les institutions du domaine des Écoles polytechniques fédérales et les universités cantonales ne sont pas soumises à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires.Lire:3 Ne sont pas soumises à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires:a. les institutions du domaine des Écoles polytechniques fédérales;b. les universités cantonales. 7 novembre 2024 Chancellerie fédérale