AS 2024 69

Accord du 13 octobre 2017
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales
RS 0.653.241.6; RO 2017 7757

Accord du 13 octobre 2017entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationalesRS 0.653.241.6; RO 2017 7757