AS 2024 761
Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 2, let. a, et 3, let. aAbrogées
Art. 14, al. 4 et 54 Les films suisses ne sont pas éligibles à l’aide liée au site.5 Les téléfilms et les séries ne sont pas éligibles à l’aide liée au site.
Art. 101, al. 1, let. a1 Jusqu’à 70 % du montant annoncé sont versés au début du tournage lorsque la preuve est apportée que:a. le film a obtenu des autorités compétentes une reconnaissance provisoire comme coproduction entre la Suisse et l’étranger;
Art. 117b Disposition transitoire relative à la modification du 20 novembre 2024Les films suisses pour la réalisation desquels l’OFC a établi une déclaration d’intention relative à une aide liée au site avant le 1er janvier 2025 sont régis par l’ancien droit.
Art. 118, al. 44 La durée de validité des annexes est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
II
L’annexe 1 est modifiée comme suit:
Tiret supplémentaire:– s’engage en faveur de la durabilité, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération adéquate des acteurs culturels professionnels.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
20 novembre 2024 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |