AS 2024 782
Protocole additionnel du 20 février 2008
à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique
RS 0.741.611.2; RO 2011 1925
Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électroniqueRS 0.741.611.2; RO 2011 1925