AS 2024 79
AS 2024 79
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Convention
entre la Suisse et le Canada
en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune
du 5 mai 1997 (RO 2002 2014; RS 0.672.923.21)
Art. 10, par. 2, let. a
Ne concerne que le texte allemand
21 février 2024 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)