AS 2025 143

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure

(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

du 11 août 1999 (RO 1999 2302; RS 142.311)

Art. 46, al. 2Au lieu de:2 L’autorisation de séjour n’est valable que pour la durée de l’admission provisoire. Elle prend fin à la date que fixe le Conseil fédéral dans sa décision de lever la protection provisoire.Lire:2 L’autorisation de séjour n’est valable que pour la durée de la protection provisoire. Elle prend fin à la date que fixe le Conseil fédéral dans sa décision de lever la protection provisoire. 4 mars 2025 Chancellerie fédérale