AS 2025 173
Communication concernant la mise en vigueur de la modification de la loi sur la sécurité de l’information
Préambule
L’acte législatif suivant entre en vigueur1 comme suit:
a. la modification du 29 septembre 20232 de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération3 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), le 1er avril 2025, à l’exception des dispositions de la let. b;
b. art. 74g et 74h le 1er octobre 2025.
18 mars 2025 | Chancellerie fédérale |
Communication concernant la mise en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi sur la sécurité de l’information