AS 2025 196

Loi fédérale
sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025
du 27 septembre 2024

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 1^er mars 2024¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²

Art. 38a, al. 4 et 5Abrogés

2. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage³

Insérer avant le titre du chapitre 4

Art. 120b Participation de la Confédération de 2025 à 20291 La participation de la Confédération visée à l’art. 90a, al. 1, est réduite de 1,25 milliard de francs au total pour les années 2025 à 2029.2 Si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs en fin d’année, la participation de la Confédération n’est plus réduite à partir de l’année suivante.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³ Il ne met pas en vigueur le ch. I/2 (loi sur l’assurance-chômage) si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs à la fin de l’année 2024.

Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er mai 2025.

21 mars 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi