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AS 2025 239

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462

Remarque

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

RS 0.748.710.3; RO 1978 462

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Somalie

11 mars

2025 A

10 avril

2025

Ukraine a

26 février

1973

28 mars

1973

  • a Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet État.

  • [tab]

Convention du 23 septembre 1971<br />pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile<br />RS 0.748.710.3; RO 1978 462 | Lexipedia | Lexipedia