AS 2025 268
Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
(Convention TIR)
Préambule
Texte original
Modifications des annexes 3, 4 et 6
Adoptées par les États parties le 10 octobre 2024
Entrées en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2025
Annexe 3, chiff. 4Remplacer «deux» par «trois».
Annexe 41
Annexe 6, note explicative à l’art. 6Modifier la note explicative 0.6.2bis-1 à lire comme suit:«Les relations entre une organisation internationale et ses associations membres seront définies dans des accords écrits traitant du fonctionnement du système de garantie international. Ces accords peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’au moins six (6) mois, sauf en cas de révocation antérieure de l’une ou l’autre autorisation mentionnée aux paragraphes 1 et 2bis de l’art. 6.»
Annexe 6, note explicative de l’annexe 8Ajouter une nouvelle note explicative 8.10 e) à lire comme suit:«En cas de différend susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement de la chaîne de garantie entre l’organisation internationale et une association nationale, l’administration douanière (les administrations douanières) ou les autorités compétentes de la Partie contractante concernée (des Parties contractantes concernées) et pouvant conduire à la résiliation de l’un des accords entre les parties concernées, ces dernières s’en informent mutuellement sans délai. Les parties entament des négociations en vue de régler le différend de manière à assurer la couverture continue de la garantie sur le territoire douanier concerné.À tout moment, l’une des parties peut saisir officiellement la Commission de contrôle TIR du différend et solliciter son aide pour en faciliter le règlement.»