AS 2025 428

Ordonnance du DFF
sur l’indemnisation des autorités cantonales
pour les charges liées à la perception de la redevance
sur le trafic des poids lourds
du 6 juin 2025

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 98, al. 1, de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)¹,

arrête:

Art. 1 Montant de l’indemnité

L’indemnisation des autorités cantonales d’exécution pour les charges liées à l’exécution de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds² et de l’ORPL se monte, par véhicule à moteur et remorque d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes:

a. pour les 2000 premiers véhicules, à 24 francs;
b. pour les véhicules suivants, à 12 francs.

Sont déterminants les véhicules à moteur et les remorques qui sont immatriculés, conformément au système d’information relatif à l’admission à la circulation, dans le canton concerné au 30 septembre de l’année pour laquelle l’indemnité est octroyée.

Art. 2 Annonce de l’OFDF aux autorités cantonales d’exécution

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) annonce aux autorités cantonales d’exécution le montant qui leur sera versé, jusqu’au 15 octobre de l’année pour laquelle l’indemnité est octroyée.

Art. 3 Imputation de l’indemnité à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds

Les autorités cantonales d’exécution imputent l’indemnité à leurs recettes provenant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (art. 72 ORPL).

Art. 4 Vérification du montant de l’indemnité

Le DFF vérifie le montant de l’indemnité périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et l’adapte à l’évolution de la situation, si nécessaire.

Art. 5 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds³ est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

6 juin 2025

Département fédéral des finances:

Karin Keller-Sutter