AS 2025 585
Ordonnance
sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays
(OOSG)
(OOSG)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 mai 2022 sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 44 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
19 septembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |